APRÈS ART. 3	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1934
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑2-1. – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 722‑2 ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelle exigées et les modalités de reconnaissance de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la professionnalisation des entreprises de travaux agricoles intervenant dans des opérations directement liées à la souveraineté agricole, à la sécurité sanitaire des productions et à la qualité des pratiques culturales.
Les entreprises de travaux agricoles occupent une place croissante dans l’organisation productive du secteur agricole et interviennent sur des opérations techniques nécessitant des compétences spécifiques ainsi que la maîtrise d’équipements sophistiqués.
Dans le contexte des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi en matière de protection et de souveraineté agricoles, il apparaît nécessaire de garantir que les prestations concourant directement à la production agricole et à la sécurité des filières soient réalisées par des professionnels qualifiés.
L’amendement instaure ainsi une exigence de qualification professionnelle minimale pour certaines activités de travaux agricoles présentant des enjeux particuliers en matière de sécurité sanitaire, de traçabilité et de respect des normes environnementales.
En ciblant les activités participant directement à la souveraineté alimentaire et à la sécurisation des productions agricoles, cette disposition présente un lien direct avec l’objet du texte au sens de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 45 de la Constitution.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNEDT.