ART. 5 TER	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1940
présenté par
Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l’équilibre actuel de la représentation au sein des comités de bassin en portant la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de 20 % à 10 %.
Or, les comités de bassin reposent sur une gouvernance équilibrée entre l’ensemble des acteurs de l’eau. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité avait déjà renforcé la place des usagers non économiques au sein du collège des usagers.
Dans ce contexte, il demeure nécessaire de garantir une représentation suffisante des usagers économiques, directement concernés par les politiques de l’eau et leurs conséquences.
Le présent amendement vise donc à préserver l’équilibre actuel des comités de bassin, en maintenant une représentation de 20 % pour les usagers économiques et de 20 % pour les usagers non économiques.