ART. 4	N°1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1946
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de ne pas transmettre les informations prévues au présent article ou de transmettre des informations manifestement inexactes peut donner lieu à une amende administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’effectivité des obligations de transmission de données prévues par le présent article. En l’absence de mécanisme de sanction, les obligations déclaratives risquent de demeurer largement déclaratives et insuffisamment appliquées. La création d’une sanction administrative proportionnée permettra de garantir la transmission effective des informations nécessaires au suivi des objectifs de qualité et d’origine des produits alimentaires. Elle renforcera également la fiabilité des données publiées et l’égalité entre les opérateurs soumis à ces obligations. Le présent amendement participe ainsi à la crédibilité et à l’efficacité des dispositifs de transparence prévus par la loi.