ART. 8 TER	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1956
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 8 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter crée une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés, présentée comme une application du principe pollueur-payeur.  L’objectif de réduire l’usage des substances les plus dangereuses pour l’environnement et la santé est partagé. Mais le mécanisme retenu est contre-productif et injuste pour les agriculteurs français.
Le texte interdit la répercussion de cette taxe sur l’acheteur final. Cette interdiction est une fiction juridique. Dans la réalité des marchés, une taxe supportée par les industriels se répercute inévitablement sur les prix des intrants agricoles. Ce sont donc les agriculteurs qui paieront — sans le voir apparaître sur leur facture, mais en le ressentant sur leurs marges.
Or ces agriculteurs sont déjà les premières victimes d’une politique de restriction des intrants conduite sans cohérence ni compensation. La France interdit ou taxe des substances que ses voisins européens continuent d’utiliser librement — créant une distorsion de concurrence massive et documentée que ce projet de loi prétend pourtant combattre.
Ajouter une charge fiscale supplémentaire sur les intrants agricoles au moment même où nos filières de grandes cultures traversent une crise historique — revenus négatifs trois années consécutives, effondrement des rendements, pression concurrentielle inédite — est un signal désastreux. Ce n’est pas en taxant davantage les outils de production qu’on renforcera la souveraineté alimentaire française.
Le présent amendement propose la suppression de cet article. Si le Parlement souhaite néanmoins maintenir un mécanisme incitatif, il conviendra d’y revenir dans un véhicule législatif adapté, avec une étude d’impact préalable sur les conséquences réelles pour les agriculteurs — étude qui fait aujourd’hui totalement défaut.