APRÈS ART. 17	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Damien Girard, M. Biteau, Mme Pochon, M. Raux, Mme Belluco, M. Tavernier, Mme Voynet, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé, et relevant des différents régimes, en fonction des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit une mesure adoptée par la commission des affaires économiques lors de l’examen de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » en instaurant un moratoire de 10 ans sur le développement de projets de fermes-usines de saumons.
En France, des projets d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à maintenir les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage. 
Cette technique industrielle d’élevage n’est pourtant pas encore maîtrisée et présente des risques majeurs, notamment pour l’aquaculture et la pêche locales. Au-delà de la concurrence directe aux producteurs locaux, ces projets menacent la qualité de l’eau, dont dépendent les exploitations aquacoles et la pêche. L’évacuation de quantités importantes de rejets dans le milieu naturel menace ainsi directement les exploitations situées à proximité. Dans l’estuaire de Gironde, le projet Pure Salmon, visant à produire 10 000 tonnes de saumons par an, est situé en pleine zone ostréicole, suscitant de vives inquiétudes chez les producteurs. 
Les risques pour les écosystèmes et la biodiversité sont également nombreux et susceptibles de dégrader la production agricole : pression sur la ressource en eau, risques de pollutions, artificialisation de sites sensibles. Une telle fuite en avant industrielle va à l’encontre du principe de précaution. 
Par conséquent, cet amendement, issu de la proposition de loi de Damien Girard et Anne Stambach-Terrenoir, prévoit de mettre en place un moratoire sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.