APRÈS ART. 17	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1963
présenté par
M. Damien Girard, M. Biteau, Mme Pochon, M. Raux, Mme Belluco, M. Tavernier, Mme Voynet, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les zones où les concentrations moyennes en particules fines PM2.5 , calculées sur une année, dépassent 5 µg/m3. 
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la pollution à l’ammoniac, en instaurant un moratoire sur les projets ou extensions d’élevages intensifs, dans les zones où les concentrations en particules fines (PM2.5) dépassent les seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, c’est-à-dire une concentration moyenne de 5 µg/m3, calculée sur une année. 
L’ammoniac est un gaz toxique dont 94 % des émissions proviennent des activités agricoles, en particulier des élevages industriels. Une part importante de l’azote contenu dans les déjections animales se volatilise dans l’atmosphère sous forme d’ammoniac lors du stockage, du compostage et de l’épandage de ces effluents.
L’ammoniac contribue fortement à la formation de particules fines, qui favorisent le développement de maladies respiratoires et cardiovasculaires et sont responsables de 48 000 décès prématurés par an en France métropolitaine. 
L’ammoniac est également nocif pour l’environnement. Il favorise non seulement la pollution de l’air, mais aussi l’acidification des sols et l’eutrophisation des milieux aquatiques, mettant en péril la biodiversité et les activités économiques qui en dépendent.