APRÈS ART. 27	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Damien Girard, M. Biteau, Mme Pochon, M. Raux, Mme Belluco, M. Tavernier, Mme Voynet, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts cumulés des pollutions d’origine terrestre sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la ressource halieutique, son renouvellement et, par conséquent, sur les équilibres économiques des activités de pêche professionnelle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur la qualité des eaux côtières, cet amendement de repli prend en compte l’ensemble des pressions d’origine terrestre, et non plus les seules activités d’élevage.
Il vise ainsi à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions d’origine terrestre, notamment celles liées aux activités agricoles, sur le milieu marin ainsi que sur les activités économiques qui en dépendent, en particulier la pêche professionnelle et l’aquaculture.
Les rejets d’azote et de phosphore, ainsi que les résidus de médicaments, pesticides, hydrocarbures, métaux lourds, microplastiques et autres substances chimiques issus des activités agricoles, industrielles, urbaines ou domestiques, peuvent rejoindre les milieux marins par ruissellement, infiltration vers les nappes phréatiques, apports des cours d’eau ou encore dispersion atmosphérique. Ces différentes formes de pollution contribuent à la dégradation de la qualité des eaux, à l’eutrophisation, à la contamination des chaînes alimentaires, à l’altération des habitats marins et, plus largement, à l’érosion de la biodiversité.
Ces pressions cumulées peuvent affecter les ressources halieutiques, perturber les équilibres écologiques et fragiliser les activités de pêche professionnelle et d’aquaculture, déjà confrontées à de multiples tensions environnementales et économiques.
Comme relaté dans le Rapport d’information n° 2535 sur l’avenir de la politique commune de la pêche, présenté par Mme Liliana Tanguy et M. Damien Girard, et déposé le mercredi 25 février 2026 par la commission des affaires européennes, de nombreux professionnels de la pêche et de l’aquaculture plaident pour une meilleure prise en compte de la pollution d’origine terrestre sur l’état des stocks halieutiques. 
La qualité des eaux côtières est en effet déterminante pour le bon état des ressources halieutiques, ces espaces constituant des frayères et des habitats essentiels à de nombreuses espèces, au cœur des équilibres trophiques marins. Les pêcheurs sont donc directement affectés par ces pollutions. Alors que les professionnels de la pêche consentent des efforts importants pour préserver la ressource, il est nécessaire de prendre en compte les autres facteurs de dégradation des stocks et d’agir sur l’ensemble des pressions, en particulier les pollutions d’origine agricole qui altèrent les écosystèmes marins et fragilisent la ressource.
Ainsi, il apparaît nécessaire de disposer d’une expertise consolidée sur les impacts cumulés des pollutions terrestres sur les écosystèmes marins, afin d’éclairer le Parlement et d’orienter l’action publique vers des mesures adaptées.