ART. 12 BIS	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1970
présenté par
Mme Klinkert
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ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui confie à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique.
Cette disposition porte atteinte au rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. En transférant une partie de leur pouvoir de décision à l’administration, elle affaiblit les compétences de leurs instances et risque de compromettre leur capacité à arbitrer entre les différents projets agricoles, environnementaux, territoriaux ou d’installation.
Les SAFER jouent pourtant un rôle central dans la préservation des terres agricoles, la transparence du marché foncier et l’accompagnement du renouvellement des générations agricoles. Remettre en cause leurs prérogatives irait à l’encontre des objectifs de souveraineté alimentaire et de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs.
Il est donc proposé de supprimer cet article.