APRÈS ART. 4	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à la mention d’origine des produits dans la restauration qu’elle soit collective ou traditionnelle. L’étiquetage de l’origine en restauration est un levier à saisir pour améliorer et protéger la souveraineté alimentaire française.
Dans un souci d’information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d’indiquer le pays d’origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Si le magret ou le filet d’un canard ou d’une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoient la loi et le règlement, il n’en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n’entrait pas dans le champ des produits dont le pays d’origine doit être mentionné. Or, le foie gras est un mets emblématique de notre gastronomie, comme définit dans le code rural comme faisant « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France »
Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.