ART. 5 BIS	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1993
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« impossible », 
insérer les mots :
« ou de crue d’occurrence au moins décennale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis introduit une dérogation utile mais excessivement restrictive : il ne s’applique qu’aux « inondations majeures rendant toute infiltration impossible », situation rare et juridiquement floue. 
Les épisodes hydrologiques pertinents pour le remplissage des retenues sont en réalité plus fréquents : crues décennales, débordements saisonniers, surverses des bassins versants. Le présent amendement élargit la dérogation aux crues d’occurrence au moins décennale, sur le fondement d’un seuil hydrologique objectif et mesurable, tel que défini par les chroniques de Météo-France et les SDAGE.