ART. 14	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 14
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures tiennent compte de la nécessité de prévenir l’installation durable du loup dans les territoires jusqu’alors exempts de présence permanente de l’espèce et exposés à des fronts de colonisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit dans le pouvoir réglementaire confié aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature une clause de vigilance préventive : prévenir l’installation durable du loup dans les territoires qui en sont aujourd’hui exempts.
La progression de l’espèce sur le territoire métropolitain est continue. De 1992, date de sa réapparition dans le Mercantour, à aujourd’hui, le loup a colonisé l’ensemble du massif alpin, le Massif central, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, et progresse désormais vers les zones de plaine et de bocage de l’Ouest et du Sud-Ouest. Or, lorsqu’une meute s’installe dans un territoire d’élevage qui n’a aucune tradition lupine récente, l’éradication devient impossible et les éleveurs subissent une pression permanente, sans disposer des savoir-faire de protection accumulés ailleurs.
Le présent article 14 instaure un cadre rénové de gestion fondé sur des mesures différenciées selon les territoires et l’évolution de la pression de prédation. Il convient d’aller au bout de cette logique en reconnaissant que la défense de l’élevage passe d’abord par la prévention de l’installation du prédateur dans les bassins qui en sont aujourd’hui préservés. C’est moins coûteux pour l’éleveur, moins coûteux pour les finances publiques, et plus efficace que la gestion d’une population déjà installée.
La notion de « front de colonisation » correspond à un usage scientifique éprouvé, mobilisé tant par l’Office français de la biodiversité que par le plan national d’actions sur le loup. La rédaction proposée se borne à intégrer cette réalité de terrain dans les éléments dont l’arrêté ministériel doit tenir compte, sans créer de régime juridique autonome ni préjuger des mesures retenues. Elle préserve ainsi pleinement la marge d’appréciation de l’autorité administrative et la conformité du dispositif aux engagements internationaux et européens de la France.