APRÈS ART. 2	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2028
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État définit, par voie réglementaire, des modalités d’instruction prioritaire ou accélérée pour les solutions de biocontrôle et alternatives naturelles, et peut soutenir, selon des modalités définies par décret, des programmes de recherche, d’expérimentation et de formation ainsi que le développement d’outils d’aide à la décision et de dispositifs de détection précoce, afin d’accompagner la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes de production sur l’ensemble de la gamme entre 2001 et 2020, allant d’environ -20% (plantes en pot fleuries et plantes vertes) à près de - 80% (fleurs coupées), en passant par près de -60% pour les plantes de pépinière, arbres et arbustes. Par ailleurs, les surfaces de production ont diminué de presque un quart entre 2005 et 2023.
Les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire, ce qui réduit l’intérêt économique des extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les titulaires.
Dans un contexte où près de 85 % des fleurs coupées et près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur vendus en France sont importés, et où le déficit commercial des produits végétaux avoisine 1 milliard d’euros, la sécurisation des moyens de protection des cultures est une condition de la souveraineté végétale.
Il convient donc de mettre en place un cadre suffisamment incitatif pour les pétitionnaires, afin que la filière française de production de végétaux d’ornement puisse disposer des moyens adaptés de protection des cultures.
Amendement travaillé avec VALHOR.
La filière demande l’accélération des procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle et alternatives, la poursuite/montée en puissance des programmes de recherche, d’expérimentation et de formation, ainsi qu’un soutien au développement d’outils d’aide à la décision et de détection précoce.
Ces leviers sont cohérents avec l’engagement de la filière dans la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et l’orientation vers la protection biologique intégrée.