APRÈS ART. 5	N°2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2033
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 511‑4, il est inséré un article L. 511‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4‑1. – Dans le cadre de sa mission de protection de l’environnement et de préservation de la ressource en eau, la chambre départementale d’agriculture :
« 1° Contribue à la promotion et au développement de l’agriculture biologique, en accompagnant les exploitations souhaitant se convertir ou se maintenir dans ce mode de production ;
« 2° S’assure, chaque année, de l’augmentation d’au moins 6 % du nombre de contrats de transition conclus dans son ressort et catégorisés « agriculture biologique » par rapport à l’année précédente d’ici à 2050 ;
« 3° Anime et conseille les exploitants agricoles sur les bonnes pratiques environnementales, la préservation des sols, la biodiversité et la gestion durable de l’eau ;
« 4° Participe à la diffusion de l’innovation agricole et des pratiques agroécologiques adaptées aux enjeux locaux ;
« 5° Coopère avec les collectivités territoriales, les organismes de certification et les services de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la transition écologique et à l’agriculture durable.
« 6° S’associe aux associations locales compétentes afin d’organiser des formations obligatoires à l’agroécologie et de renforcer le conseil et l’accompagnement des exploitants agricoles engagés dans un contrat de transition écologique. »
II. – La section 2 du chapitre 1er du titre I du livre V est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7‑1. – Au moins un conseiller en agriculture biologique est désigné dans chaque chambre d’agriculture départementale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à améliorer la protection de la ressource en eau en renforçant les missions des chambres d’agriculture en matière de préservation de la ressource en eau.
Il prévoit que dans le cadre de cette mission de préservation de la ressource en eau, la chambre d’agriculture contribue à la promotion et au développement de l’agriculture biologique et veille à ce que le nombre d’exploitations en agriculture biologique progresse chaque année.
Il prévoit aussi qu’au moins un conseiller en agriculture biologique est désigné dans chaque chambre d’agriculture départementale.
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques dont MM. René Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs.