ART. 4	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°2050
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Bazin et M. End
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20% uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui comprend les produits de l’agriculture biologique mais également les produits labellisés au sens de l’article L-640-2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40% de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’écriture initiale de cet article afin de garantir en restauration collective à une nourriture de qualité.