ART. 4	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2051
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Bazin et M. End
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, après le mot :
« demandées »,
insérer les mots : 
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les nouvelles obligations d’origines des produits servis vont d’abord impacter les collectivités territoriales déjà contraintes par la baisse récurrente des dotations qu’elles subissent. En donnant un délai d’application à ces nouvelles obligations, les collectivités pourront renégocier et budgéter avec sérénité les contrats qui relèvent de la restauration collective. Ce délai donne également la possibilité aux filières de s’adapter la hausse de la demande que cette obligation va engendrer.