ART. 4	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2052
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Bazin et M. End
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne conclut et souhaite continuer de conclure des accords de libre-échange qui ne sont pas favorables aux agriculteurs français et à la souveraineté alimentaire de la France comme de l’Union. L’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, mis en œuvre provisoirement malgré la saisine de la CJUE par le Parlement européen et au mépris des Parlements nationaux en est le meilleur exemple.
 
Le présent amendement propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en œuvre de l’article 230-5-1 du Code rural et de la pêche la part des produits servis dont l’origine relève de pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange. Ces données statistiques permettront de mesurer plus finement les conséquences de ces accords de libre-échange dans la restauration collective française mais également les conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France.