ART. 2	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°2053
présenté par
M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou dont l’absence d’utilisation dans le pays d’origine n’est pas garantie et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, prévoit une action systématique contre les denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l’UE, quel que soit le risque causé par ces produits pour la santé.
Si cette modification peut paraître légitime pour préserver les agriculteurs français d’une concurrence déloyale de produits ne respectant pas les standards européens de production, elle produirait en réalité un résultat inverse à celui recherché. Son incompatibilité manifeste avec le droit de l’Union européenne comme avec le droit de l’OMC, qui n’autorisent qu’une intervention proportionnée, appréciée au cas par cas et fondée sur le danger que présente le produit pour la santé humaine ou animale, exposerait le dispositif à un risque sérieux d’invalidation au contentieux, dont les effets en annulation s’étendraient à l’ensemble de l’article.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, dans une version améliorée permettant d’agir non seulement contre les produits contenant des résidus de substances interdites, mais également contre ceux pour lesquels l’absence d’utilisation de ces substances ne peut être garantie. Il s’agit ainsi de cibler les produits traités avec des substances dangereuses mais particulièrement difficiles à détecter au stade du produit de consommation.
Le problème est particulièrement préoccupant s’agissant de la viande issue de bovins traités aux hormones et antibiotiques promoteurs de croissance, dont l’interdiction d’importation vers l’Union européenne a fait l’objet de failles majeures au cours de la période récente. La direction générale de la santé de la Commission européenne a ainsi reconnu en février 2026 que des bovins traités au 17β-œstradiol, une hormone de croissance interdite dans l’Union européenne, avaient circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025.
Face à ces contournements et à un risque potentiellement démultiplié du fait de l’application de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, il est nécessaire de compléter le dispositif en matière de protection des consommateurs en s’assurant que les produits mis sur le marché dans l’UE n’ont pas fait l’objet de traitements prohibés dans leur pays d’exportation.