ART. 4	N°2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2056
présenté par
Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Givernet et Mme Coggia
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.