APRÈS ART. 5 QUINQUIES	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2065
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource
en eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose de
l’ensemble des leviers nécessaires.
Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schéma
d’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressource
dans un contexte contraint.
Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est nécessaire de disposer d’une
planification de la réduction des prélèvements, avec des objectifs chiffrés. Les orientations
stratégiques relatives à la sobriété permettront de répondre à cet enjeu afin de permettre une
préservation de la ressource dans la durée.
Ensuite, cet amendement ouvre la voie à des orientations en matière de stockage de la ressource
en eau. En fonction des enjeux de chaque territoire, le stockage de l’eau peut, s’il est pensé dans le
cadre d’une gouvernance transparente, être un outil de gestion pertinent, notamment en
permettant de prélever la ressource en période de hautes eaux plutôt qu’en période d’étiage. Les
orientations en matière de stockage permettront au schéma d’intégrer cet outil dans le plan
d’aménagement, dans une approche cohérente avec les autres actions prévues sur le territoire pour
gérer la ressource.