ART. 5 TER	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2066
présenté par
Mme Pannier-Runacher, Mme Violland et Mme Givernet
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories d’acteurs représentées au sein des comités de bassin. Cet équilibre est indispensable à la légitimité et à l’acceptabilité des décisions prises au sein des comités de bassin, dans un contexte de tensions croissantes autour du partage de la ressource en eau et du financement de la politique de l’eau.
 Par ailleurs, si la recommandation n°55 du rapport des députés Haury et Descoeurs préconise bien d’« accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau », elle ne prévoit pas une diminution du nombre de sièges attribués aux acteurs économiques. Ces derniers, qu’il s’agisse de l’industrie, de l’agriculture, des producteurs d’hydroélectricité ou des opérateurs de services d’eau et d’assainissement, occupent une place centrale dans la gouvernance des comités de bassin, aux côtés des autres parties prenantes.
 Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver les équilibres de gouvernance indispensables à une gestion concertée et apaisée de l’eau.