ART. 4	N°2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2077
présenté par
Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, Mme Coggia et Mme Givernet
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues par le projet de loi en introduisant un reporting relatif à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.
Sans remettre en cause le caractère volontaire du Nutri-Score, il prévoit la publication d’indicateurs agrégés.
Cette mesure encouragera l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre et valorisera les entreprises engagées.
 Elle respecte le cadre européen applicable.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation est renvoyée au décret prévu au dernier alinéa du II, complété en conséquence par le présent amendement. Il apparaît néanmoins souhaitable que ces obligations se situent au niveau des EAN et non aliment par aliment entrant dans la composition des produits concernés, afin de rendre cette remontée raisonnablement réalisable.