ART. 4	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
R
AMENDEMENT N°2098
présenté par
M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : 
« au », 
insérer les mots : 
« II bis du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.