ART. 4	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots : 
« Au plus tard le 1er janvier 2030 »,
 les mots : 
« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.