ART. 21	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Kasbarian, Mme Thevenot, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Dubré-Chirat et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles.
 
S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos exploitants, le choix d’un dispositif de prix administré relève d’une logique de dirigisme économique dont les effets seraient délétères pour la compétitivité de la Ferme France.
 
En enfermant la construction du prix dans des bornes rigides, cette disposition crée une déconnexion artificielle avec la réalité de l’offre et de la demande, empêchant la libre formation des prix par le marché. Cette rigidité contractuelle risque de pénaliser les producteurs les plus performants, d’entraver l’innovation et de brider les stratégies de montée en gamme de nos filières d’excellence.
 
Il convient dès lors de substituer à cette approche descendante une logique de construction du prix en « marche avant », fondée sur la transparence, la responsabilité des acteurs économiques et la loyauté des relations commerciales, plutôt que sur un encadrement étatique susceptible de fragiliser le dynamisme de nos filières et de nos exportations.