ART. 14	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°2129
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.