APRÈS ART. 5	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2139
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Martinez, M. Buisson, M. Ménagé, M. Vos et Mme Lechon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour atteinte aux biens qui servent à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture et garantir une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 
Face à la multiplication des intrusions, des actes de dégradation et des destructions visant les infrastructures agricoles, il devient indispensable de sanctionner plus sévèrement des agissements qui fragilisent directement notre capacité de production alimentaire.
Les retenues d’eau, installations d’irrigation, bâtiments d’élevage, équipements agricoles ou infrastructures de stockage constituent des outils essentiels au fonctionnement des exploitations et à la souveraineté agricole de notre pays. Leur dégradation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs, mais également des risques pour la continuité de la production et l’approvisionnement alimentaire.
Au-delà du préjudice matériel, ces actes créent un climat d’intimidation et d’insécurité croissant pour les exploitants agricoles, qui ne peuvent accepter que leurs outils de travail deviennent des cibles militantes.
Le présent amendement vise ainsi à envoyer un signal clair de fermeté en reconnaissant le caractère particulièrement grave des atteintes portées aux infrastructures indispensables à l’activité agricole et à la sécurité alimentaire de la Nation.