APRÈS ART. 14	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 426‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigée :
« L’exploitant ne peut réclamer l’indemnisation prévue au présent article lorsque les dommages sont survenus sur des zones identifiées comme étant de non-chasse, ou sur des zones où il est impossible pour les personnes exerçant une activité de chasse au sens de l’article L. 420‑3 du code de l’environnement d’agir du fait d’un accès non sécurisé à ces mêmes zones.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions législatives en matière d’indemnisation des dégâts par le grand gibier sont actuellement régies par les dispositions de l’article L.426-1 du code de l’environnement, qui permettent une indemnisation quasi-automatique du simple fait des dégradations causées par ces animaux.
Les fédérations de chasseurs supportent sur leurs fonds propres le poids de cette indemnisation (le montant des indemnisations évoluant autour de 100 millions d’euros annuels).
L’économie de ce système était justifiée par le fait que les dégradations étaient issues d’actions de chasse ou de plan de chasse, et non pas en raison de la prolifération des cervidés ou des sangliers (grand gibier).
La limitation de la chasse, comme la diminution du nombre de chasseurs, opère un retournement économique en mode de pyramide inversée que les seules dispositions législatives actuelles ne peuvent plus gouverner en raison de la modification des circonstances de fait et de droit.
Le présent amendement introduit une décorrélation de l’indemnisation en tenant compte des zones de chasse et de celles qui ne le sont pas ou qui ne le sont plus.
Ainsi, les fédérations de chasseurs n’auront plus à payer pour les dégâts commis en zone urbaine ou périurbaine, y compris si le gibier provient de ces zones dans lesquelles il se serait réfugié (arrêtés interdisant la chasse à ces endroits), libre aux communes ou aux particuliers concernés de s’assurer précisément contre ce type de sinistre, indépendamment des arrêtés évoqués plus haut pour interdire la chasse sur certaines parties du territoire, mais qui ne peuvent donc plus justifier une indemnisation dans le périmètre des espaces où la chasse est proscrite ou qui sert de refuge au grand gibier.
La transgression de l’arrêté d’interdiction par les chasseurs relevant des dispositions du code pénal ou de l’indemnisation civile.