APRÈS ART. 5	N°2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2191
présenté par
M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;–&nbsp;Le I de l’article L. 213-9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions ou travaux relevant d’activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions conditionnant l’attribution des concours financiers des agences de l’eau ne peuvent excéder les obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et leurs habitants.
C’est l’ensemble des activités humaines qui est concerné par cet enjeu essentiel pour le vivre ensemble au sein de notre société.
Les agences de l’eau, établissements publics de l’État, assurent une mission d’intérêt général visant à gérer et à préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques : elles ont ainsi un rôle clé à jouer, en tant qu’acteurs de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques à travers les territoires, pour permettre d’atteindre l’objectif de bon état des eaux à l’horizon 2027. Elles couvrent ainsi l’ensemble du territoire, à travers une gestion intégrée par bassin hydrographique, délimités par les lignes de partage des eaux superficielles. 12 bassins ont été délimités : sept bassins métropolitains (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée, Seine-Normandie), et 5 bassins dans les outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
Ces agences de l’eau contribuent notamment, à travers des concours financiers, directs ou indirects, à soutenir les « personnes publiques ou privées pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » (article L213‑9-2 du code de l’environnement). Ces concours financiers, qui prennent la forme de subventions, de primes de résultat ou d’avances remboursables, constituent un appui essentiel pour nombre de projets, notamment agricoles.
Or selon la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique. La souveraineté alimentaire s’entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. » (article 1).
Pour concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et de préservation de l’environnement, il convient ainsi d’encadrer et de sécuriser les critères applicables par les agences de l’eau aux concours qu’elles apportent aux activités agricoles.
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise ainsi, sans créer de charge supplémentaire, à préciser que les critères prévus par la réglementation en vigueur relatifs à l’eau, au milieu marin ou à la biodiversité, sont seuls applicables aux projets agricoles, afin de garantir l’équité de traitement de ces derniers à travers l’ensemble des territoires.