APRÈS ART. 4	N°2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2199
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par alinéa ainsi rédigé : 
« La convention mentionne également, pour chaque produit concerné, si l’origine des matières premières agricoles utilisées est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un pays tiers, ou, à défaut, précise que le fournisseur n’est pas en mesure de communiquer cette information. Cette obligation s’applique aux fournisseurs lors de la transmission de leurs conditions générales de vente et lors de la conclusion de la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à permettre aux gestionnaires des services de restauration collective, qu’ils soient publics ou privés, de remplir leurs obligations en matière d’information au public de l’origine des matières premières agricoles utilisées.
Il vise également à renforcer la transparence dans les négociations commerciales, à clarifier les modalités d’élaboration des propositions tarifaires devant donner lieu à négociation, et à soutenir la production agricole européenne. 
L’absence d’information donnée au distributeur sur l’origine de la matière première agricole ne permet en effet pas de porter une appréciation sur les éléments communiqués par le fournisseur, ou le cas échéant attestés par un tiers indépendant.
Cette question a un impact sur la capacité à fournir une information aux consommateurs concernant l’origine, laquelle est encadrée par le règlement européen dit règlement INCO, qui régit l’information au consommateur, non à l’acheteur professionnel.
Le présent amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.