ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna et M. Portier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
D’un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l’autre côté il prévoit une nouvelle obligation d’affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.