APRÈS ART. 2	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil sont prises pour des usages en maraîchage, le ministre chargé de l’agriculture examine, dans les mêmes conditions, la possibilité d’étendre ces autorisations à des usages comparables en horticulture, sous réserve du respect des exigences prévues par ce règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que lorsque des autorisations 120 jours sont adoptées en maraîchage, lorsqu’elles sont décidées, soient applicables non seulement au maraîchage mais aussi à l’horticulture. 
La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté : les données du dernier recensement général agricole révèlent une forte chute des volumes de production sur l’ensemble de la gamme entre 2001 et 2020, allant d’environ – 20 % (plantes en pot fleuries et plantes vertes) à près de – 80 % (fleurs coupées), en passant par près de – 60 % pour les plantes de pépinière, arbres et arbustes. Par ailleurs, les surfaces de production ont diminué de presque un quart entre 2005 et 2023.
Or les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire, ce qui réduit l’intérêt économique des extensions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les titulaires. 
Dans un contexte où près de 85 % des fleurs coupées et près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur vendus en France sont importés, et où le déficit commercial des produits végétaux avoisine 1 milliard d’euros, la sécurisation des moyens de protection des cultures participe activement de la souveraineté végétale. 
Le présent amendement vise à ainsi à simplifier les démarches de la filière française de production de végétaux d’ornement et à soutenir cette filière, dans le respect des obligations européennes : si un produit est autorisé dans le cas du maraîchage, la question de l’extension de son autorisation pour l’horticulture doit se poser.
Le présent amendement a été retravaillé avec l’interprofession Valhor.