ART. PREMIER	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatique sont éligibles au bénéfice des contrats d’avenir, dans des conditions précisées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à faire bénéficier les projets labellisés dans le cadre des aires agricoles de résilience climatique (AARC) du statut de contrats d’avenir. Ces aires sont en effet prévues par le plan Méditerranée, lancé en 2024 par le ministre Marc Fesneau et le Gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal, pour accompagner l’agriculture méditerranéenne dans ses transformations profondes vers une résilience accrue. Elles visent ainsi à favoriser l’émergence de projets de filières impliquant les producteurs, les acteurs économiques de l’aval et les autres partenaires pertinents, afin de rechercher la valeur ajoutée et une logique de diversification.