APRÈS ART. 27	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2208
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et les dispositions déontologiques applicables au regard de leurs missions de service public qui leur sont confiées.
Ce rapport porte notamment sur : 
1° Les obligations déontologiques applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à leurs équipes, leurs dirigeants, leurs actionnaires et leurs administrateurs ;
2° La gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et leurs procédures de prises de décision, notamment en matière d’équité et de transparence ;
3° Le rôle des collectivités territoriales au sein des instances techniques et de gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
4° Le rôle des commissaires du Gouvernement.
Ce rapport peut également formuler des recommandations relatives aux évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles nécessaires au renforcement du cadre d’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin d’améliorer la régulation du foncier rural.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport dédié à l’enjeu de la gouvernance et du cadre déontologique d’action des SAFER. Ces dernières jouent en effet un rôle majeur en matière de régulation du foncier rural à travers les territoires. Face aux critiques qui sont formulées de manière récurrente dans le débat public à leur encontre, il importe de fournir une analyse systémique et approfondie de cet enjeu clé en pour la confiance dans la politique de régulation du foncier rural.