ART. 11	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : 
« La servitude ne peut pas être instituée sur des parcelles agricoles.
« Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.
« Sauf disposition contraire, la charge de l’entretien de la servitude revient à l’aménageur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur la responsabilité de l’entretien de l’aménageur.
S’inscrivant dans la continuité des discussions intervenues en commission, cet amendement précise que la charge et la responsabilité de l’entretien de la servitude de voisinage agricole reviennent à l’aménageur.
L’entretien de la servitude revêt des enjeux particuliers aux abords de parcelles agricoles, notamment pour les vignobles, afin d’éviter le développement de friches où de zones propices à la propagation d’insectes nuisibles aux cultures voisines.