APRÈS ART. 11	N°2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2279
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 415‑3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3-2. – L’intention mentionnée aux a à c de l’article L. 415‑3 ne peut être caractérisée lorsque les faits résultent de travaux ou d’opérations sylvicoles prévus par un document de gestion mentionné à l’article L. 122‑3 du code forestier, réalisés conformément à celui-ci et aux prescriptions qu’il comporte, sous réserve de la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures visant à éviter ou réduire les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser la réalisation des travaux forestiers, absolument nécessaires.