ART. 5	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°2288
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 et 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle existe, de donner un rôle à la commission locale de l’eau dans la gouvernance, et, lorsqu’elle n’existe pas, de s’assurer que des acteurs similaires à ceux d’une telle commission intègrent la gouvernance.
Si sur le principe ces propositions peuvent sembler cohérentes avec la démocratie locale de l’eau, le cadrage proposé apparaît très rigide par comparaison avec le dispositif tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. Les succès remportés par le dispositif actuel tiennent en grande partie à sa souplesse, la remettre en question risquerait de fragiliser la dynamique en cours, qu’il apparaît pourtant indispensable de maintenir afin qu’un maximum de territoires s’approprient les problématiques de gestion, notamment quantitative, de la ressource en eau.
L’amendement propose donc de supprimer ces deux alinéas, afin de maintenir la souplesse actuelle. Si l’expérience pratique montre qu’un cadrage devient nécessaire, il restera possible de traiter cette question de la gouvernance au niveau réglementaire, qui apparaît en tout état de cause plus adapté que la modification de l’article L. 211-3 contenue dans ces deux alinéas, cet article ayant pour objectif d’identifier les domaines dans lesquels l’autorité administrative peut fixer des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, et non d’en préciser les modalités.