ART. 2	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1666 de Trouvé Aurélie
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ARTICLE 2
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une interdiction claire de l’importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l’agriculture française.
Néanmoins, il est impératif que l’autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.