ART. 11	N°231 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°231 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 13 par les mots : 
« en tenant compte de la configuration topographique des lieux, de la nature des cultures concernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection ou de séparation préexistants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. Si l’article instaure à raison la possibilité de pouvoir déroger à l’obligation de la servitude, il paraît nécessaire d’établir les bases sur lesquelles l’arrêté devra se conformer. L’inscription de critères, tels que la topographie naturelle, la présence de murs de séparation ou la faible vulnérabilité de certaines cultures (prairies permanentes), est indispensable. Elle permet d’éviter l’imposition de servitudes inutiles là où le risque est déjà maîtrisé par la configuration des lieux. Il s’agit d’offrir un cadre clair à l’autorité administrative pour que les dérogations soient fondées sur une réalité de terrain, protégeant ainsi les collectivités d’une application trop rigide ou uniforme du dispositif.