ART. 11	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°2312
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°1622 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.