ART. 11	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
à l’amendement n°1622 du Gouvernement
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.