APRÈS ART. 12 BIS	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.