ART. 10	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2360
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1559 de Taupiac David
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement 1559 qui vise à maintenir l’activité agricole sur les terrains faisant l’objet de compensation écologique :
·         Si le Gouvernement soutient l’idée de concilier compensation écologique et maintien de l’activité agricole, la proposition doit être adaptée aux contextes locaux, notamment économiques, et ne pas constituer une obligation uniforme fixée dans la loi.
·         Si les mesures compensatoires nécessaires ne sont pas compatibles avec les filières agricoles locales existantes, il y aura rapidement des difficultés avec la mise en place de solutions très certainement non viables. Cette question du maintien de l’usage agricole doit donc être abordée en tenant compte du contexte local plutôt que par une mesure nationale uniforme.
L’objet du sous-amendement est donc de supprimer cette deuxième partie de l’amendement 1559.
Pour ce qui concerne la première partie de l’amendement 1559, elle rejoint les objectifs du Gouvernement. Les mesures de compensation supposent des accords entre l’aménageur et les exploitants agricoles et il convient de les encourager.