ART. 8	N°2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2364
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2058 du Gouvernement
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.