ART. 8	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2382
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°2058 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette exonération bénéfice d’office aux personnes publiques responsables de la production d’eau lorsque la qualité de l’eau brute est dégradée du fait d’une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l’eau par les PFAS.