ART. 8	N°2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2395
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°2058 du Gouvernement
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois ans »
le mot :
« un an».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé. Le délai de trois ans retenu par le gouvernement n’est en effet absolument pas à la hauteur de l’urgence sanitaire alors que les informations inquiétantes se succèdent sur la qualité de l’eau potable en France. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. Le rapport des inspections générales des ministères de la Santé, de la transition écologique et de l’Agriculture de juin 2024 insistait sur cette urgence. Alors que cette situation met en relief les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher encore à gagner du temps.