ART. 8	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2397
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°2058 du Gouvernement
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« non exonérés » 
les mots :
« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de “captage sensible”, déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de “captages non-exonérés”.