ART. 8	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2400
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°2058 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à reconnaître explicitement la nécessité d’un soutien économique aux exploitants agricoles amenés à modifier leurs pratiques dans le cadre des politiques de protection de la ressource en eau.
Les mesures prévues par l’amendement gouvernemental pourront conduire, dans certains territoires, à des évolutions profondes des systèmes de production, avec des impacts techniques et financiers parfois significatifs pour les exploitations concernées.
L’étude d’impact souligne d’ailleurs l’ampleur potentielle du dispositif, en indiquant qu’une part importante des surfaces nationales de betteraves, pommes de terre, lin ou encore légumes de plein champ pourrait être concernée par le classement de points de prélèvement prioritaires.
Dans des régions fortement agricoles comme la Normandie, ces contraintes pourraient fragiliser des filières essentielles à l’économie locale et à l’équilibre de nombreux territoires ruraux.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les efforts demandés aux agriculteurs pour préserver durablement la qualité de l’eau puissent s’accompagner d’un appui financier adapté, permettant de garantir la viabilité économique des exploitations tout en accompagnant les transitions nécessaires.