ART. 4	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2419
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°1618 du Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.