ART. 14	N°2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2421
présenté par
Mme Allemand, Mme Rossi, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°84 de Pochon Marie
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.