ART. 19 BIS	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Terlier
à l’amendement n°1746 du Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.